La présente entente de prestation de service (l’« entente ») est conclue entre Les Solutions XPERCA Inc. (« XPERCA ») et le client (le « client » ou « vous »). En adhérant à la plateforme web XPERCA accessible par Internet (le « service »), le client accepte les modalités de la présente entente régissant l'offre du service. Si vous concluez la présente entente pour le compte d’un organisme ou de toute autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette personne morale aux termes des présentes.
Licence
Pendant la durée de la présente entente, Les Solutions XPERCA Inc. consentent
au client une licence personnelle, non exclusive, non transférable,
et sans droit de consentir de sous-licence pour l’utilisation du service
à des fins commerciales internes uniquement autres que celles découlant
de l’entente. Le client ne peut accéder au service, s’y abonner, l’utiliser
ni l’acheter : a) si Les Solutions XPERCA Inc. déterminent, à son entière
discrétion, qu’il est un concurrent direct des Solutions XPERCA Inc.
ou b) à des fins de surveillance de la disponibilité, du rendement
ou de la fonctionnalité, ou à d’autres fins comparatives ou concurrentielles.
Disponibilité Les Solutions XPERCA Inc. convient de faire des efforts
commercialement raisonnables pour exploiter et maintenir le service
généralement accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf
dans les cas suivants : i) un temps d’arrêt de service prévu (qui est
raisonnablement planifié par Les Solutions XPERCA Inc. autant que possible
les soirs et les fins de semaine) ou ii) un temps d’arrêt de service
non prévu attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté
de Les Solutions XPERCA Inc., notamment toute restriction ou interruption
de transmission causée par une défaillance d’Internet ou des systèmes
de télécommunications, une mesure législative, une catastrophe naturelle,
l’action des éléments, un incendie majeur, un conflit de travail, des
retards de livraison, une pénurie de matériaux ou de fournitures, des
restrictions gouvernementales, une guerre, des émeutes, une inondation,
un séisme, une épidémie ou toute autre situation indépendante de la
volonté de Les Solutions XPERCA Inc. (un « cas de force majeure »).
Les Solutions XPERCA Inc. n’assume aucune responsabilité quant aux
retards ou aux défaillances résultant d’un arrêt de service, de toute
restriction ou interruption de transmission ou de cas de force majeure.
Aucune disposition de la présente entente ne doit être interprétée
comme un engagement de la part de Les Solutions XPERCA Inc. à fournir
au client un accès Internet ou des lignes ou une infrastructure de
télécommunications.
1- Licence, service et mises à jour Licence Pendant la durée de la présente
entente, Les Solutions XPERCA Inc. consentent au client une licence personnelle,
non exclusive, non transférable, et sans droit de consentir de sous-licence
pour l’utilisation du service à des fins commerciales internes uniquement
autres que celles découlant de l’entente. Le client ne peut accéder au
service, s’y abonner, l’utiliser ni l’acheter : a) si Les Solutions XPERCA
Inc. déterminent, à son entière discrétion, qu’il est un concurrent direct
des Solutions XPERCA Inc. ou b) à des fins de surveillance de la disponibilité,
du rendement ou de la fonctionnalité, ou à d’autres fins comparatives
ou concurrentielles.
Disponibilité
Les Solutions XPERCA Inc. convient de faire des efforts commercialement
raisonnables pour exploiter et maintenir le service généralement accessible
24 heures par jour, 7 jours par semaine, sauf dans les cas suivants
: i) un temps d’arrêt de service prévu (qui est raisonnablement planifié
par Les Solutions XPERCA Inc. autant que possible les soirs et les
fins de semaine) ou ii) un temps d’arrêt de service non prévu attribuable
à des circonstances indépendantes de la volonté de Les Solutions XPERCA
Inc., notamment toute restriction ou interruption de transmission causée
par une défaillance d’Internet ou des systèmes de télécommunications,
une mesure législative, une catastrophe naturelle, l’action des éléments,
un incendie majeur, un conflit de travail, des retards de livraison,
une pénurie de matériaux ou de fournitures, des restrictions gouvernementales,
une guerre, des émeutes, une inondation, un séisme, une épidémie ou
toute autre situation indépendante de la volonté de Les Solutions XPERCA
Inc. (un « cas de force majeure »). Les Solutions XPERCA Inc. n’assume
aucune responsabilité quant aux retards ou aux défaillances résultant
d’un arrêt de service, de toute restriction ou interruption de transmission
ou de cas de force majeure. Aucune disposition de la présente entente
ne doit être interprétée comme un engagement de la part de Les Solutions
XPERCA Inc. à fournir au client un accès Internet ou des lignes ou
une infrastructure de télécommunications.
Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser le service comme le prévoit la présente
entente et s’engage également : i) à assumer la responsabilité exclusive
de la précision, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de
la fiabilité et de la pertinence des données du client, ii) à déployer
des efforts raisonnables sur le plan commercial pour empêcher les personnes
non autorisées d’avoir accès au service ou de l’utiliser, et à aviser
Les Solutions XPERCA Inc. immédiatement de toute utilisation non autorisée,
iii) à se conformer à l’ensemble des lois locales, étatiques, provinciales,
fédérales ou étrangères applicables à l’utilisation du service, iv)
recueillir et à tenir à jour les renseignements personnels des utilisateurs
(les « utilisateurs ») qui ont une entente (l’« entente avec l'utilisateur
») avec Les Solutions XPERCA Inc. et qui s’inscrivent à la plateforme
web XPERCA accessible par Internet et vi) à défendre, à indemniser
et à garantir contre toute responsabilité Les Solutions XPERCA Inc.,
ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires
et représentants dans le cadre de toute réclamation, poursuite judiciaire
ou procédure liée à 1) l’utilisation par un employé, un dirigeant,
un consultant ou un représentant du client des services des Solutions
XPERCA Inc. et 2) la cueillette, la transmission, l’utilisation, le
stockage ou la divulgation des renseignements personnels d’un utilisateur
ou d’un bénéficiaire, ou qui en découle. Il s’engage également à ne
pas i) octroyer de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, louer,
céder, distribuer, utiliser le service en partage du temps ou l’exploiter
de toute autre façon à des fins commerciales ou donner l’accès au service
à des tiers, sauf de la façon prévue par la présente entente, ii) envoyer
des pourriels ou toute autre forme de messages indésirables en contravention
de la législation applicable, iii) envoyer ou stocker du matériel contrefait,
obscène, menaçant, diffamatoire ou toute autre forme de matériel au
contenu illégal, constituant une faute civile délictuelle ou de nature
illicite, notamment du matériel portant atteinte aux droits de tiers
comme le droit à la protection des renseignements personnels, iv) envoyer
ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, des vers,
des chevaux de Troie ou des codes informatiques, des fichiers, des
scripts, des agents ou des programmes nuisibles, v) gêner ou perturber
l’intégrité ou la performance du service ou des données, vi) tenter
d’accéder sans autorisation au service ou aux systèmes et réseaux connexes,
vii) modifier, copier ou créer des développements basés sur le service
ou la Technologie Les Solutions XPERCA Inc.(comme ce terme est défini
aux présentes), viii) créer des « liens » Internet à destination du
service ou en provenance de celui-ci, créer une « image » ou « un site
miroir » en lien avec tout contenu visé par le service autrement que
sur les intranets du client pour les besoins des présentes ou à des
fins commerciales internes ou ix) désassembler, rétroconcevoir ou décompiler
le service ou la Technologie Les Solutions XPERCA Inc. à toute fin
ou dessein.
Droits de propriété intellectuelle
Dans le cadre de la prestation du service, Les Solutions XPERCA Inc.
utilise i) des renseignements, des documents, des logiciels audio et
visuels et d’autres œuvres de l’esprit ainsi que ii) d’autres technologies,
logiciels (codes source, codes objet et documentation), produits, procédés,
algorithmes, interfaces utilisateurs, savoir-faire et autres secrets
commerciaux, techniques, dessins, inventions (qu’ils soient ou non
brevetables) et autre information et matériel technique tangible ou
intangible (collectivement, la « Technologie Les Solutions XPERCA Inc.
»), qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus
par Les Solutions XPERCA Inc. et pour lesquels Les Solutions XPERCA
Inc. possède une licence (collectivement, les « droits de propriété
intellectuelle de Les Solutions XPERCA Inc. »). Dans les cas qui ne
sont pas expressément énoncés dans la présente entente, aucune licence
ni autres droits rattachés à la technologie Les Solutions XPERCA Inc.
ou aux droits de propriété intellectuelle des Solutions XPERCA Inc.
ne sont consentis au client ou aux utilisateurs, et toutes ces licences
et droits sont expressément réservés. Le client accorde à Les Solutions
XPERCA Inc. une licence libre de redevances, entièrement payée, mondiale,
permanente, irrévocable, entièrement transférable et avec droit de
consentir des sous-licences de quelque nature pour l’utilisation, le
développement, l’amélioration, la modification, l’intégration au service
et la commercialisation de toute suggestion, idée, demande d’amélioration,
rétroaction, recommandation ou autre information fournie par le client
ou les utilisateurs relativement au service.
Données du client
Les données du client, fournies ou téléchargées, sont la propriété entière
et exclusive du client. Le client, pour son compte et pour le compte
de ses utilisateurs, accorde à Les Solutions XPERCA Inc. une licence
entièrement payée, libre de redevances, mondiale, permanente, irrévocable,
entièrement transférable et avec droit de consentir des sous-licences
de quelque nature pour l’utilisation de ses données et de celles des
utilisateurs pour l’utilisation, l’exploitation et la commercialisation
du service conformément à la législation applicable en matière de protection
des renseignements personnels.
Le service est fourni ‘’tel quel’’ et ‘’lorsque disponible’’ et Les Solutions XPERCA Inc. ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie à l’égard du service. Sans limiter la portée de ce qui précède, Les Solutions XPERCA Inc. ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, obligatoire ou de toute autre nature à l’égard du service, la technologie Les Solutions XPERCA Inc. est des droits de propriété intellectuelle des Solutions XPERCA Inc. Les Solutions XPERCA Inc. rejettent les garanties implicites, notamment les garanties sur la valeur commerciale ou la qualité marchande du service et de son utilité à des fins particulières, dans la mesure permise par la législation applicable. Aucune personne n’est autorisée à fournir toute garantie ou déclaration à l’égard de la prestation de service autre que celle prévue dans la présente entente. Sans limiter la portée de ce qui précède, Les Solutions XPERCA Inc. n’offrent aucune garantie que le service est exempt d’erreur, qu’il répond aux exigences ou aux attentes du client et n’offre aucune garantie quant à sa performance ou aux résultats pouvant être attendus aux termes de l’utilisation du service.
Ni Les Solutions XPERCA, ses administrateurs, ses actionnaires, ses
dirigeants, ses employés ni ses ayants droit ne peuvent être tenus responsables
des dommages-intérêts indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou subsidiaires
ou des pertes de revenus ou des revenus ou profits projetés ou imputés
ou la perte de données ou des frais de couverture découlant du service
ou de la présente entente ou y ayant trait, peu importe le fondement
juridique soutenant qu’une partie a reconnu sa responsabilité et même
si une partie a été informée de la possibilité d’une telle responsabilité,
perte ou dommage. en dépit de toute clause de la présente entente, la
responsabilité globale maximale de Les Solutions XPERCA inc.
Finalement, les solutions XPERCA n’assume aucune responsabilité envers
le client dans un cas de force majeure.
Le client ou tout utilisateur de la plateforme XPERCA s’engage par la présente à déclarer tout conflit d’intérêts qui pourrait naître ou se développer en relation avec les différentes informations divulguées sur la plateforme qu’est XPERCA.
Divulgation publique
Le client s’engage à accorder à XPERCA le droit
de faire référence au client dans la section réservé aux clients sur
le site Web public des Solutions XPERCA Inc. jusqu’à ce que le client
cesse d’utiliser le service. Pour les besoins de ce qui précède, le
client s’engage à accorder un droit et une licence pour la publication,
sur son site Web public ou celui d’un tiers, de l’information sur les
activités du client et l’utilisation du nom et des marques de commerce
du client. Le client s’engage à ne pas utiliser le nom, les marques
de service ou les marques de commerce d’XPERCA ou des membres du même
groupe sans le consentement préalable d’XPERCA.
Hyperliens
Il est interdit d’établir des liens hypertextes avec le
présent site web dans le consentement écrit préalable de la XPERCA.
Il est possible que ce site Web contienne des hyperliens permettant
d’accéder à des sites exploités par des tiers. Ces hyperliens ne sont
fournis que pour la commodité de l’utilisateur. XPERCA se dégage de
toute responsabilité quant au contenu et informations se trouvant sur
ces sites web exploités par d’autres entreprises et leur consultation
est faite aux risques du client.
Droit applicable et compétence
La présente entente est exclusivement
régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du
Canada qui y sont applicables, et doit être interprétée en conséquence.
Les parties à la présente entente reconnaissent que seuls les tribunaux
de la province de Québec (Canada) du district judiciaire de Montréal
ont compétence relativement à la présente entente.
Utilisation
Si vous avez des problèmes à visualiser une page du site
ou pour toute information additionnelle concernant le présent site web,
n'hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse suivante : info@xperca.com
Intégralité de l’entente
La présente entente établit la convention et
l’accord intervenus entre Les Solutions XPERCA Inc. et le client relativement
à l’utilisation du service.
Divisibilité des clauses
Si une clause de la présente entente est déclarée
contraire à la loi par un tribunal compétent, cette clause doit être
modifiée par le tribunal et être interprétée de manière à réaliser l’intention
de la clause originale avec toute la rigueur de la loi, et les autres
dispositions du présent contrat demeureront valides.
Modifications
Les Solutions XPERCA Inc. peut modifier la présente entente
en tout temps en publiant sur le site Web d’XPERCA les modalités modifiées
de l’entente-cadre de service d’XPERCA. L’utilisation continue du service
par le client constitue son acceptation des modalités modifiées.
